Création d’entreprise : quelle forme juridique choisir ?
Au moment de créer votre entreprise, vous devez faire face à la décision importante du choix de la forme juridique et sociale. Il est nécessaire d’associer votre projet à un cadre juridique approprié, ce qui signifie qu’il est temps de sélectionner la forme juridique qui conviendra le mieux à vos besoins.
Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?
En France, la législation est très développée en la matière et offre un grand nombre de formes juridiques différentes, chacune avec ses propres caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients. Cependant, il faut choisir la forme juridique qui conviendra le mieux à votre projet d’entreprise car elle aura une influence significative sur votre statut social en tant que dirigeant (assimilé salarié ou travailleur non salarié) et sur la fiscalité qui en découle. En optant pour la bonne structure juridique, vous pourrez développer votre entreprise de manière efficace tout en préservant vos revenus. D’un autre côté, le choix inapproprié peut vous coûter beaucoup de temps et d’argent.
Quel type de structure choisir entre entreprise individuelle et société ?
Choisir entre une entreprise individuelle et une société dépend de plusieurs facteurs, tels que votre situation personnelle, la nature de votre activité, vos objectifs financiers et fiscaux, ainsi que votre souhait de protéger votre patrimoine personnel. Une entreprise individuelle peut être plus rapide et moins coûteuse lors de sa constitution. Toutefois, elle est peu protectrice du patrimoine personnel et peut significativement impacter votre impôt sur le revenu. Une SASU offre une meilleure protection de vos biens personnels et de vos proches. Elle vous permet également de conserver la maîtrise de votre imposition, pour les sociétés à l’IS.
Vous devez donc évaluer soigneusement vos besoins et objectifs avant de choisir entre une entreprise individuelle et une société, quelle qu’en soit sa forme.
Concrètement, vous avez plusieurs facteurs à prendre en compte :
- Votre situation personnelle, comme vos indemnités ARE et la nécessité de prendre une rémunération immédiate ;
- Les frais de création qui peuvent être plus élevés si vous créez une société ;
- Votre statut social en tant que dirigeant (assimilé salarié ou TNS) ;
- Les modes de financement (par exemple si vous souhaitez avoir des investisseurs extérieurs) ;
- La responsabilité des associés ;
- La protection de votre patrimoine personnel ;
- Le régime d’imposition des bénéfices.
Il est donc important d’examiner ces éléments pour déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre projet. La société peut offrir une meilleure protection sociale et des options avantageuses, par exemple, si vous êtes en période d’indemnisation par pôle emploi avec les ARE au moment de votre démarrage d’activité, il peut être judicieux de démarrer en SASU pour conserver vos indemnités Pôle emploi et éviter de payer des cotisations sociales si vous ne vous rémunérez pas encore avec la société. À la fin de cette période, vous pourrez évaluer si ce statut est toujours le plus approprié pour vous. Si ce n’est plus le cas, vous pouvez opter pour une EURL pour réduire les charges sociales à payer en prenant une rémunération. Pour choisir votre forme juridique et créer votre entreprise, découvrez l’offre de notre partenaire Dougs, l’expert-comptable en ligne.
Quelles sont les différentes formes juridiques ?
Il existe plusieurs possibilités, chacune ayant ses avantages et inconvénients. Certaines sont simples et abordables, d’autres offrent plus de protection et de flexibilité. Pour exercer le métier d’Opticien Mobile deux formes sont recommandées : EURL à l’IS ou SASU à l’IS. Il est important de bien comprendre les différences entre les formes juridiques pour choisir celle qui convient le mieux à vos besoins et à votre projet.
La société par action simplifiée unipersonnelle : SASU
La SASU est une forme de société par actions simplifiée unipersonnelle qui convient particulièrement aux petites entreprises et entrepreneurs individuels, offrant une grande souplesse juridique. Elle est adaptée à la plupart des activités commerciales, civiles ou artisanales.
La SASU, c’est pareil qu’une SAS mais avec un seul associé. Elle est très souple en termes de formalités comptables et administratives, de protection du patrimoine personnel et de transformation de la structure de la société. Il y a toutefois certaines obligations à respecter comme tenir une comptabilité, faire vos liasses fiscales, les assemblées générales, etc. Néanmoins, les cotisations sociales en tant qu’assimilé salarié sont assez élevées, ce qui est un inconvénient majeur à prendre en compte. C’est pourquoi certains entrepreneurs en SASU mutent leur société en EURL lorsqu’ils ne perçoivent plus d’ARE s’ils en ont été bénéficiaires.
Comment fonctionne l’EURL ?
L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est en réalité une société à responsabilité limitée (SARL) avec un seul associé (unipersonnelle), qui doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés et qui possède une personnalité morale comme dans une société. L’EURL fonctionne de la même manière que la SARL, sauf qu’elle a un seul associé qui gère l’entreprise. Cet associé n’est solidaire financièrement qu’à hauteur de ses apports personnels. Cette protection limitée vaut s’il ne s’engage personnellement au-delà de ses apports envers sa banque ou ses fournisseurs, commet des fautes de gestion ou doit des charges à la SSI en cas de faillite et de dépôt de bilan. L’associé gère la société seul sauf s’il n’est pas le gérant. Les bénéfices de l’EURL sont imposés à l’impôt sur le revenu, sauf si l’associé unique choisit l’imposition à l’impôt sur les sociétés, formule recommandée chez Les Opticiens Mobiles.
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